Vendredi 4 décembre 2009 à l’Espace François Mitterrand à Montmélian s’est tenue
A l’initiative de l’association « Savoie Pour Tous », une rencontre consacrée à la réforme des collectivités territoriales animée d'Yves KRATTINGER Sénateur de Haute-Saône, Rapporteur de la Mission sénatoriale sur l'avenir des collectivités territoriales.
Yves Krattinger est un parlementaire qui a beaucoup travaillé sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, l'augmentation de la dépendance des collectivités vis-à-vis de l'Etat, l'avenir du Département et de la Région, le cumul et la confusion des fonctions de conseiller général et régional...etc. Je vous livre un résumé des notes que j’ai prises lors de cette soirée :
Des collectivités locales dépensières ?
Le réquisitoire contre les collectivités est injuste, elles sont 10% de l’endettement et 73% de l’investissement, pour comparaison la dette de l’Etat est de 1500 milliards d’euros celle des collectivités territoriales de 135 ! Soit 8% de la dette de l’Etat…
Un retour en arrière sur la décentralisation et l’intercommunalité est inacceptable avec le risque de mettre en panne les territoires. Il faut néanmoins clarifier les questions financières avec le souci de la responsabilité et de la solidarité.
Intercommunalité
La haute administration parisienne malgré la crise ne se résout pas à une perte de pouvoir découlant des différentes lois de décentralisation, elle tente par tous les moyens d’en limiter les conséquences.
Les communes et les intercommunalités sont l’expression et la réalisation des services publics de proximité.
La réforme du scrutin municipal se traduira par l’extension aux communes de plus de 500 habitants du scrutin de liste à la proportionnelle avec prime majoritaire, les élus à l’intercommunalité seront désignés dès l’élection des conseiller municipaux, le maire serait de droit élu à l’intercommunalité à moins qu’il n’en démissionne. Le Sénat n’a naturellement pas tendance à vouloir supprimer le nombre de communes.
Les vraies raisons de la réforme
La commission Balladur a imaginé que les départements s’évaporeraient dans les régions et que les communes le feraient dans les intercommunalités.
Les propos de Nicolas Sarkozy ne sont jamais anodins, le but explicite est de faire faire une économie forcée aux collectivités de 20 milliards d’euros ayant à court terme pour conséquence une diminution de l’investissement des collectivités locales et donc une diminution du service public laissant le champ libre au privé.
La place et le rôle des départements
Les départements sont et doivent rester les garants des solidarités territoriales au niveau d’une réflexion territoriale.
Le département comme la commune est une création de la Révolution de 1789 c’est dire jusqu’où vont les remises en cause actuelles.
Il est souhaitable que l’ensemble des conseillers généraux soient renouveler ensemble en une fois tous les six ans.
La place de la Région
Elle est là pour mettre en œuvre les choix stratégiques qui préparent l’avenir, pour donner les moyens au territoire d’être compétitif dans les domaines de l’économie et de la formation.
Des clarifications de compétence sont néanmoins nécessaires, mais l’état doit commencer à faire le ménage chez lui, comme le disait une élu alsacien : « quand on veut vraiment faire le ménage à fond dans la maison on commence par le haut pour finir à la cave »
La réforme : une économie de démocratie
Nous avons aujourd’hui 157 conseillers régionaux et 335 conseillers généraux en Rhone- Alpes soit 492 élus qui devraient de réduire en divisant par deux à 246 conseillers territoriaux, ce qui entraine une augmentation très forte du nombre de représentant à la région, de 157 à 246…dans le même temps le Département de la Savoie verra ses conseillers territoriaux passer de 37 (conseiller généraux aujourd’hui) à 17.
Cette réforme va institutionnaliser le cumul forcé des mandats, un recul important de la présence des femmes car une grande partie de la représentation actuelle paritaire sera remplacée par un scrutin uninominal qui poursuivra et accentuera leur exclusion. Cette anomalie risque de se voir sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Le projet de mode électif nous fait courir le risque de voir élu (par le système complexe du report des suffrages des candidats battus sur une liste départementale) quelqu’un pour lequel personne n’a jamais voté et issu des deux principaux courants politiques et même que celui-ci puisse être Président du Conseil Général ou de la Région !
La clause de compétence générale
La dernière assemblée générale de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) a demandé gauche droite confondue le retrait de la suppression de la clause de compétence générale.
JP Raffarin lors des auditions de la commission sénatoriale s’est opposé à cette mesure arguant du fait que sans elle le Futuroscope ne serait pas, JP Chevènement de même pour l’Université technologique de Belfort. Il ne faut pas tuer l’initiative des territoires.
L’exclusivité des compétences qui en découle est contraire à la solidarité des territoires, l’exclusivité va créer de l’exclusion.
La réforme de la taxe professionnelle
Son défaut majeur est qu’elle sera un frein à l’investissement industriel et dans les travaux publics.
Si l’Etat garantit pour 2010 à hauteur de 10 milliard d’euros ce n’est plus qu’à hauteur de 6 en 2011 et on ne sait rien après !
Nous pouvons être inquiets car l’endettement calamiteux de l’état, 1500 milliards d’euros, fait douter de sa capacité à assumer la compensation de la suppression de la Taxe professionnelle dans les années à venir.
La taxe sur la valeur ajouté sensée la remplacer, est très liée au niveau de la masse salariale, elle va enrichir encore plus les régions riches avec en tête l’Ile de France qui n’aura de cesse de vouloir minimiser les mesures de solidarités territoriales.
L’économie faite par les entreprises par la suppression de la TP se retrouvera dans leur compte de résultat qui lui est soumis à l’impôt sur les sociétés et qui est encaissé par qui ?...par l’état et le tour est joué !
IE