Association des départements de France : Analyse sommaire du Projet de loi de réforme des collectivités territoriales transmis par le cabinet du Premier ministre

 

 

Projet de loi « cadre » de la réforme territoriale, ce projet, transmis officiellement à l’ADF le 14 octobre, devrait être adopté par le Conseil des ministres du 21 octobre, en même temps que trois autres textes : le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux ; et le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

 Comportant 40 articles et articulé autour de cinq titres, ce projet vise quatre objectifs :

 

-         réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité ;

 

-         simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national, en élargissant le cadre des intercommunalités et en favorisant les regroupements de collectivités sur une base volontaire ;

 

-         créer des métropoles en offrant aux grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel plus adapté ;

 

-         clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements.

 

 

I.             Les conseillers territoriaux

 

Nouvelle catégorie d’élu local, le conseiller territorial siègera à la fois au conseil général de son département d’élection et au sein du conseil régional.

 

§         Modalités d’élection

 

Le scrutin retenu est un scrutin mixte, organisé comme suit :

 

-         pour 80 % des conseillers territoriaux, l’élection aura lieu au scrutin majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons redessinés ;

 

-         Pour les 20 % restants, l’élection aura lieu au scrutin de liste, dans le cadre du département et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

 

Observations : ce mode de scrutin, inédit, ne résout pas le problème de la diversité des cantons en termes de population. Toutefois les dispositions prévues laissent augurer une reconfiguration des cantons. En outre, la justification du ratio « 80 % - 20 % » mériterait d’être expliquée. Enfin, aucune précision n’est donnée sur le nombre « final » de cantons et d’élus retenus. Cette précision serait pourtant importante pour évaluer l’impact tant au nombre d’élus concernés qu’au niveau financier. Une analyse plus fine des dispositions envisagées, difficile à réaliser à ce stade, s’avère indispensable. 

IV.        Regroupement de départements

 

            Les  dispositions du projet de loi confirment le dispositif des fusions volontaires

           V.           Clarification des compétences

 

Renvoyant à une loi ultérieure le soin d’opérer cette clarification[2], le projet définit toutefois les principes qui devront guider l’exercice à venir. Ces principes sont les suivants :

 

- la loi attribue des compétences au département et à la région qui sont, en principe, des compétences exclusives ;

 

- le département et la région se voient reconnaître une capacité d’initiative qui ne  peut s’appliquer qu’à des situations et demandes non prévues dans le cadre de la législation existante et qui doit être justifiée par un intérêt local ;

 

- à titre exceptionnel, l’exercice d’une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités.

 

Observations : la reconnaissance, sous conditions, d’une capacité d’initiative du département (et de la région) constitue une différence par rapport à l’avant- projet de loi qui prévoyait expressément la disparition de la clause générale de compétence.

 

 

VI.        Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité

 

L’objectif fixé par le projet de loi est de parvenir, au 1^er janvier 2014, à une couverture de la carte intercommunale de l’ensemble du territoire. A cet effet, un schéma départemental de coopération intercommunale devra être élaboré par le préfet avant fin 2011, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) qui disposera d’un pouvoir d’amendement à la majorité qualifiée. Sur la base de ce schéma, des pouvoirs temporaires jusque fin 2013 seront accordés aux préfets pour créer, étendre ou fusionner des syndicats.

 

▪ Composition de la CDCI

 

Afin de reconnaître l’importance croissante de l’intercommunalité, le projet modifie la composition des CDCI en augmentant de 20 à 40% les représentants des EPCI et en diminuant parallèlement de 60 à 40% ceux des communes. La représentation des départements (15%) et des régions (5%) n’est, pour sa part, pas modifiée.