Session du Conseil Général : Débat d'orientation budgétaire

A l'issue du débat d'orientation budgétaire, un certain nombre de voeux ont été présentés par le groupe "SAVOIE POUR TOUS" ils ont été discutés et soumis au vote de l'assemblée départementale :

TUNNEL DU FREJUS Voeu présenté par M. GALLIOZ, Mme BONFILS, MM. BURDIN, DARVEY, FRESSOZ, LETT, PARPILLON, PAVIOL, REPENTIN, RIEU, Mme SANTAIS, MM. SARZIER, VAIRETTO.

Le projet de galerie de sécurité du tunnel du Fréjus, d'une dimension de 8 mètres de diamètre, est actuellement soumis à enquête publique. Lors de la séance du 13 juin 2006 le Conseil général de la Savoie s'était inquiété des caractéristiques de cet ouvrage qui pourraient autoriser, à terme, une augmentation de capacité de ce franchissement.

Le Conseil général de la Savoie, s'exprimant par un vœu, avait alors : - rappelé la nécessité de mettre en œuvre, notamment à l'occasion du contrat de projet Etat-Région 2007-2013, les engagements de l'accord du 19 mars 2002, en ce qui concerne la ligne marchandises Lyon-Turin, - demandé au gouvernement, « tout en prenant en compte les préconisations de la Commission intergouvernementale chargée du contrôle du tunnel du Fréjus, de retenir une solution qui n'entraîne pas une augmentation à terme de la capacité de trafic routier ». Depuis lors, aucune garantie n'a été donnée sur le maintien des limitations actuelles de capacité. LE CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE RAPPELLE que la France a ratifié le protocole transports de la convention alpine et s'est donc engagée à ne pas augmenter la capacité de franchissement des Alpes par la route. La réalisation d'un second tube d'un diamètre proche de celui existant permettrait de l'ouvrir un jour à une circulation permanente, et un accroissement du trafic routier affectant les populations de l'Avant-Pays-Savoyard, l'agglomération chambérienne, la Combe de Savoie, et la Maurienne. Cette perspective serait par ailleurs contradictoire politiquement et économiquement avec la décision de réaliser le Lyon-Turin. En effet, la meilleure garantie de la limitation du transport routier reste le développement rapide des alternatives ferroviaires et la réalisation au plus tôt du Lyon-Turin et de ses accès côté français. Diverses mesures de court terme méritent d'être mises en œuvre pour soulager les tunnels routiers et éviter l'engorgement des vallées d'accès : - tout d'abord les travaux de catégorie Bl du tunnel du Mont-Cenis doivent être terminés au plus vite. La qualité de la circulation des trains entre la France et l'Italie en sera significativement améliorée, - corrélativement l'augmentation effective de la capacité de l'autoroute ferroviaire alpine Aiton Orbasano et surtout l'amélioration de sa qualité de service doivent permettre de tirer partie au maximum de cette technique, et ainsi asseoir définitivement la crédibilité de l'AFA,-          la ligne de Modane et le tunnel du Mont-Cenis doivent pouvoir également accueillir plus de trains de fret conventionnels, ou combinés de façon à atteindre l'objectif annoncé par la SNCF de tripler le trafic actuel de 6 millions de tonnes dans le tunnel historique. En conséquence, LE CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE DEMANDE que soit : - réexaminée une limitation des dimensions de sécurité de la galerie du Tunnel du Fréjus, - que l'impossibilité physique d'ouvrir cette galerie à la circulation générale soit proposée, - que des garanties soient données sur 1$ limitation de capacité des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, - que des mesures soient prises pour améliorer dès maintenant la qualité des services ferroviaires qui franchissent les frontières du tunnel du Mont-Cenis, - qu'un calendrier de réalisation rapides de la partie française du Lyon-Turin soit arrêté au plus tôt en application du protocole du 19 mars 2002 réitéré le 19 mars 2007,

- que tout soit mis en œuvre du côté français et italien pour qu'un avenant au traité de 2001 sur le Lyon-Turin soit signé dès 2008, fixant définitivement le tracé et les modalités de réalisation.

 

J'ai demandé pour ma part "que soit maintenu la répartition actuelle entre le tunnel du Mont Blanc et du Fréjus" Seul notre groupe a voté pour et le voeux a été refusé.

 

POUR LE MAINTIEN DE L'EXONERATION DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE POUR LES PERSONNES AGEES

Vœu présenté par M. FRESSOZ, Mme BONFILS, MM. BURDIN, DARVEY, GALLIOZ, LETT, PARPILLON, PAVIOL, REPENTIN, RIEU, Mme SANTAIS, MM. SARZIER, VAIRETTO

Une loi votée en 2004 prévoyait l'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation, pour permettre à l'administration fiscale d'économiser des frais de collecte. Mais constatant que cette réforme assujettissait à la redevance des personnes jusqu'alors exonérées, un dispositif avait été mis en place par le Parlement pour leur assurer une exonération de trois années supplémentaires (jusqu'en 2007).

Ce dispositif provisoire arrivant à échéance en 2008, quelques 780 000 foyers, principalement des personnes âgées à revenus modestes devront acquitter les 116 € de redevance audiovisuelle.

A l'heure où la baisse du pouvoir d'achat est reconnue comme la principale inquiétude des français, LE CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE DEMANDE au Gouvernement de maintenir cette exonération.

Ce voeu a été voté à l'unanimité

CREATION D'UNE MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT

A SAINT JEAN DE MAURIENNE

 Vœu présenté par M. CHARVOZ   Le Tribunal d'Instance de Saint Jean de Maurienne va fermer au 31 décembre 2009. LE CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE en PREND ACTE tout en recommandant à Mme la Ministre de la Justice de bien prendre en compte les conséquences d'une telle suppression. Toutefois, la situation géographique de la Vallée de la Maurienne nécessite une présence de l'Institution judiciaire. Le meilleur compromis serait donc l'ouverture d'une Maison de la Justice et du Droit à Saint Jean de Maurienne en remplacement du Tribunal d'Instance. Celle-ci permettrait une poursuite de la mission de renseignement et d'aide juridique au public ainsi que le traitement de certaines procédures.

Dans le prolongement de la demande annoncée par le Président, LE CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE SOUTIENT l'implantation d'une Maison de la Justice et du Droit à Saint Jean de Maurienne, dès la fermeture du Tribunal d'Instance.

Nous avons voté contre ce voeu qui propose de palier la suppression du tribunal d'instance de St Jean de Maurienne et cela au frais du contribuable Mauriennais ! la majorité du Conseil Général a voté pour dont le Conseiller Général de St Jean de Maurienne et celui de Lanslebourg.